Conditions générales de location

1. Nature du contrat

Votre utilisation de notre véhicule est soumise aux droits et obligations prévus au contrat de location. Vous ne pouvez céder ces droits et obligations. Vous reconnaissez que nous sommes propriétaires du véhicule et que toute tentative de cession ou de sous-location du véhicule par toute personne autre que nous serait de nul effet. Vous n’êtes autorisé à utiliser le véhicule que conformément aux termes et conditions du contrat de location.

2. Conducteur autorisé du véhicule

2.1. Le véhicule ne pourra être conduit que par vous ou toute autre personne ayant reçu notre autorisation préalable et dont le nom a été inscrit au contrat de location. Cependant, le conducteur principal du véhicule doit être obligatoirement le payeur et le cautionnaire de la location, sauf dans le cas des locations effectuées par des clients en compte. Vous vous engagez à présenter l’original de votre permis de conduire en cours de validité, accompagné d’un permis de conduire international, qui est obligatoire pour tous les pays hors Union européenne dont le permis ne serait pas rédigé en alphabet romain, et à ne pas laisser conduire le véhicule par toute personne, y compris vous-même :

• 2.1.1. n’ayant pas l’âge minimum requis par le loueur ou n’étant pas titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, en fonction de la catégorie de véhicule concernée ou de toute demande de notre part ;
• 2.1.2. se trouvant dans un état de fatigue excessive ou sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés ou sa capacité à réagir.

3. Devis

Les tarifs de location et le parc de véhicules varient considérablement en fonction du lieu et de la date de location et changent très fréquemment. Un devis vous est uniquement donné à titre indicatif des tarifs en vigueur et ne crée aucun droit légal. Aucune garantie quant à la disponibilité du véhicule ou l’applicabilité continue des tarifs ne peut vous être donnée.

4. Réservations

Une « réservation » de location de véhicule est une notation dans les dossiers du loueur selon laquelle vous avez exprimé le souhait et l’intention de louer un véhicule d’une catégorie particulière aux lieu, date et heure précisés (le lieu, la date et l’heure de « départ ») selon les termes et conditions de location et sous réserve de leurs règles et restrictions de location. Dans les réservations, les heures de départ et de retour sont toujours données en heure locale aux lieux de départ et de retour respectivement.

Le loueur accepte les réservations uniquement pour une catégorie de véhicules et non pour des marques de véhicules, d’âge et de modèle particuliers ou ayant des caractéristiques qui ne sont pas communes aux autres véhicules d’une catégorie donnée.

Si le loueur vous permet d’effectuer une réservation, vous acceptez toutes les obligations légales en résultant indiquées en détail ci-dessous de même que les implications pratiques et non légales d’une telle réservation. Lorsque vous faites une réservation, le loueur vous communique une estimation du total à payer déterminé pour la location. Un tel total est généralement déterminé à partir des informations reçues au moment de la réservation et sans tenir compte des produits et services proposés en option.

4.1. Locations prépayées. Lorsque vous concluez une transaction de location prépayée, vous faites une réservation confirmée auprès du loueur pour louer un véhicule d’une catégorie précise aux lieu, date et heure de départ précisés, sachant que le véhicule doit être restitué aux lieu, date et heure de retour précisés, et en même temps vous payez le total des frais de location indiqués au moment de la réservation, au moyen d’une carte de débit ou d’une carte de crédit débitée peu après la réservation.

4.2. Garantie de réservation. Pendant les heures d’ouverture de l’agence, nous maintiendrons votre réservation jusqu’à deux (2) heures à partir de l’heure de prise en charge du véhicule prévue. Dans une agence d’aéroport, le délai est de deux (2) heures après l’atterrissage de l’avion (si les éléments de vol ont été communiqués à la réservation). En dehors des délais définis, le véhicule réservé pourra être mis à la disposition d’autres clients. Si vous vous présentez après ces délais, le loueur fera son possible pour vous fournir un véhicule, mais ne pourra pas vous en garantir la disponibilité. Un surcoût de 45 € pour traitement d’« arrivée tardive » sera appliqué.

Dans une agence d’aéroport, en dehors des horaires d’ouverture de l’agence, le délai est de 2 heures après l’heure d’atterrissage d’un avion long-courrier et d’une heure après l’heure d’atterrissage d’un avion court ou moyen-courrier.

Comme il est indiqué ci-dessous sous la rubrique « Conditions indépendantes de la volonté du loueur (force majeure) », si, suite à des événements ou conditions indépendants de notre volonté, il est impossible d’accomplir les obligations nous incombant, nous pouvons annuler la transaction de location prépayée, auquel cas nous vous rembourserons, sans aucune déduction, le prépaiement de location que vous nous avez versé.

En outre, comme il est indiqué ci-dessous sous la rubrique « Conditions générales indépendantes de la volonté du client », si, suite à des événements ou conditions indépendants de votre volonté, il vous est difficile d’accomplir les obligations qui vous incombent, vous en serez dispensé ; dès réception d’un avis de votre part nous informant de tels événements ou conditions générales, nous vous rembourserons, sans déduction, le prépaiement de location que vous nous avez versé.

4.3. Réservations de véhicules spécifiques. Le loueur accepte des réservations pour des véhicules classés comme « spécifiques » (nécessitant une demande de disponibilité auprès de notre centrale de réservation) avec des transactions dites prépayées (voir les conditions des locations prépayées).

4.4. Conditions indépendantes de la volonté du loueur (force majeure). S’il nous est impossible d’accomplir l’une des obligations nous incombant aux lieu, date et heure de départ précisés en raison d’événements ou conditions indépendants de notre volonté, y compris mais de façon non limitative les actes de gouvernement, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles, conditions météorologiques inhabituellement rigoureuses (y compris tempêtes de vent, de pluie), épidémies, calamités naturelles, guerres, actes terroristes, émeutes, insurrections, rébellions, états d’urgence nationaux, grèves ou autres conflits du travail, pannes de services utilitaires, pannes ou perturbations de traitement ou de transmission de données, pannes ou perturbations d’accès ou d’approvisionnement, alors, dans le cas d’une réservation prépayée, celle-ci sera annulée et vous sera remboursée rapidement, sans déduction de dommages forfaitaires.

4.5. Conditions générales indépendantes de la volonté du client. S’il vous est impossible d’accomplir l’une quelconque des obligations vous incombant au titre des « locations prépayées » ci-dessus aux lieu, date et heure de départ précisés en raison d’événements ou conditions générales indépendants de votre volonté, y compris mais de façon non limitative les actes de gouvernement, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles, calamités naturelles, guerres, actes terroristes, émeutes, insurrections, rébellions, états d’urgence nationaux, grèves ou autres conflits du travail, pannes ou perturbations de traitement ou de transmission de données, alors, dans le cas d’une réservation prépayée, celle-ci sera annulée et vous sera remboursée rapidement, sans déduction de dommages forfaitaires.

Veuillez noter cependant que les événements et conditions qui sont indépendants de votre volonté mais qui ne sont pas de nature générale, y compris mais de façon non limitative votre état de santé et celui des passagers vous accompagnant, ne vous dispenseront pas de l’accomplissement des obligations vous incombant dans le cadre d’une transaction de location prépayée.

Pour vous protéger contre les événements et conditions imprévisibles propres à votre personne ou aux passagers vous accompagnant, vous devrez envisager de souscrire une assurance de voyage ou prendre d’autres mesures similaires.

4.6. Non-présentation du client (« no show ») et annulation tardive. En cas de non-présentation du client dans les délais autorisés, des frais de « no show » d’un montant égal au montant total de la location réservée seront facturés. Aucun frais n’est facturé si le client informe de son annulation ou de sa modification au minimum vingt-quatre (24) heures avant l’heure de prise en charge du véhicule. Toute annulation intervenant moins de 24 heures avant l’heure de prise en charge donne lieu à la facturation de frais d’annulation d’un montant égal au montant total de la location réservée (sauf locations avec paiement anticipé, cf. article 9).

5. Prise en charge, livraison, restitution, prolongation

5.1. Le véhicule vous est remis en bon état de fonctionnement et muni de tous les documents, équipements et accessoires nécessaires.

Vous acceptez de nous restituer le véhicule dans le même état que lors de sa prise en charge, hormis l’usure normale du véhicule, et muni des mêmes documents, équipements et accessoires, au lieu, à la date et à l’heure indiqués dans le contrat de location.

5.2. Nous procéderons à une vérification de l’état du véhicule au début de la location et à la restitution du véhicule. Un représentant du loueur établira un relevé de toutes les dégradations constatées d’un commun accord. Vous reconnaissez que vous serez tenu responsable de toute perte ou de tout dommage subi par le véhicule, ses documents, équipements ou accessoires au cours de la location.

5.3. Le véhicule devra être restitué à l’agence du loueur convenue entre les parties, aux heures normales d’ouverture de l’agence concernée. Toute restitution en dehors de ces heures devra s’effectuer conformément à la procédure en vigueur dans cette agence. Dans ce cas, le véhicule restera sous votre entière responsabilité jusqu’à l’heure de réouverture de l’agence. En cas d’abandon du véhicule, vous resterez responsable du véhicule jusqu’à ce que nous soyons en mesure de le prendre en charge et une pénalité vous incombera.

5.4. Dans le cas où nous vous autorisons à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence de location du loueur, ou si nous acceptons de nous déplacer pour le récupérer, vous resterez pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que nous l’ayons pris en charge.

5.5. Nos frais de location sont calculés par période de 24 heures à partir du début de la location. Tout dépassement de la durée (heures/jours) initialement prévue au contrat doit faire l’objet d’un accord préalable du loueur. Toute prolongation entraîne la signature obligatoire d’un avenant de location. En cas de défaut de restitution ou de mise à disposition du véhicule au lieu convenu, et au plus tard à l’heure indiquée à cet effet dans le contrat de location, il vous sera facturé une journée de location supplémentaire au tarif journalier applicable, ainsi que les frais correspondant aux options choisies, pour chaque jour entier ou entamé de retard. Ce supplément s’applique sous réserve de toute prolongation du délai de restitution (ou « période de grâce ») consentie en vertu d’un accord conclu préalablement avec nous, ou de notre politique en vigueur (pour plus de détails, veuillez vous adresser à l’agence de location). La période de grâce est de 60 minutes. En cas de restitution dans un lieu différent de celui prévu initialement, des frais additionnels vous seront facturés. En cas de restitution anticipée, un nouveau calcul du tarif sera fait automatiquement et entraînera des pénalités. En cas de non-accord ou de non-respect des dates prévues de retour, vous vous exposerez aux conséquences d’une plainte pour détournement et abus de confiance, à toutes les mesures qui seront prises auprès des autorités publiques pour récupérer le véhicule ainsi qu’à la déchéance de l’ensemble des assurances, vous rendant responsable du vol et/ou de tout dommage subi par le véhicule à hauteur de la valeur vénale du véhicule.

5.6. Nous pourrons vous facturer un montant supplémentaire si, outre les dégradations liées à l’usure normale, le véhicule nécessite davantage qu’un nettoyage normal après sa restitution afin de le remettre dans l’état où il se trouvait préalablement à sa location, ce que vous acceptez.

5.7. Si vous souhaitez prolonger votre location au-delà de la durée initialement prévue au contrat, vous devez obligatoirement vous présenter dans une de nos agences et effectuer le règlement du supplément de prix correspondant à cette prolongation. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

5.8. Le loueur se réserve le droit de mettre fin de manière anticipée, immédiatement et de plein droit à la location si vous ne respectez pas l’une des obligations essentielles du contrat, en particulier les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement du loyer ou les conditions de restitution.

6. Votre responsabilité en cas de dommage ou de perte

6.1. Sous la seule réserve des éventuelles franchises liées à votre acceptation de l’une ou l’autre des options indiquées au paragraphe 6.3 ci-dessous, vous serez responsable envers nous de tout préjudice et de tous coûts subis par nous en cas de perte, de dommage ou de vol dont le véhicule, ses équipements ou ses accessoires pourraient faire l’objet pendant la durée de la location. Votre responsabilité pourra comprendre notamment le coût des réparations, la perte de valeur du véhicule, la perte de revenus locatifs, les frais de remorquage et de stockage du véhicule ainsi que des frais de dossier correspondant au coût subi par le loueur en relation avec la prise en charge de toute réclamation relative au dommage causé au véhicule, sauf si ce dommage nous est imputable, ou s’il est établi par un tiers ou ses assureurs que ce dommage est imputable au tiers. Vous ne serez tenu de nous verser aucun frais ou montant supplémentaire en cas de perte ou de dommage résultant directement d’une faute qui nous soit imputable ou d’une violation de notre part des termes du contrat de location.

6.2. Sous réserve que vous respectiez l’ensemble des termes du présent contrat de location, et si la perte, le dommage ou le vol ne sont pas de nature intentionnelle, ou consécutifs à une faute grave commise par vous ou par un conducteur agréé, ou imputables à tout conducteur non agréé, votre responsabilité peut faire l’objet des limitations suivantes :

• 6.3. si vous acceptez de souscrire l’option de suppression partielle de la franchise collision (CDW) et de payer le tarif journalier correspondant, le montant de votre responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires ne résultant pas d’un vol, d’une tentative de vol ou d’actes de vandalisme sera limité, pour chaque perte ou dommage ainsi occasionné par un événement distinct, à la franchise indiquée dans le contrat de location ;
• 6.4. si vous ne souscrivez aucune des garanties optionnelles ci-dessus, votre responsabilité sera engagée à hauteur de la franchise maximum indiquée sur votre contrat de location.

6.5. Vous êtes pleinement responsable de tout dommage résultant d’une mauvaise appréciation de la hauteur du véhicule ou d’un choc avec des objets placés ou suspendus en hauteur, ainsi que de tous les chocs et dégâts occasionnés aux parties basses et hautes du véhicule. Aucune garantie optionnelle ne saurait écarter cette responsabilité. Vous êtes pleinement responsable des pneumatiques ; aucune garantie optionnelle ne saurait écarter cette responsabilité.

7. Utilisation interdite du véhicule

7.1. Vous êtes autorisé à conduire le véhicule conformément aux conditions stipulées aux paragraphes 2 et 5 ci-dessus, en bon père de famille. En cas de non-respect de ces conditions, vous serez tenu de nous indemniser pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts ou toutes dépenses que nous pourrions subir ou exposer du fait de votre manquement. Vous pourrez également perdre le bénéfice de toutes renonciations ou assurances que vous avez choisies. Nous nous réservons le droit de reprendre le véhicule à tout moment, et à vos frais, en cas de non-respect de votre part des termes du contrat de location.

7.2. Vous devez prendre soin du véhicule, vous assurer qu’il est fermé à clé, en sécurité et stationné en lieu sûr quand vous ne l’utilisez pas, et utiliser tout appareil de sécurité fourni avec le véhicule. Vous devez retirer et conserver en lieu sûr tout appareil et/ou façade d’autoradio amovible lorsque le véhicule n’est pas occupé. Vous devez utiliser les ceintures de sécurité, sièges auto et toutes autres protections pour enfant.

7.3. Vous devez utiliser le type de carburant adéquat et vérifier le niveau d’huile et des autres liquides au-delà de 1 000 km pour les voitures et de 500 km pour les utilitaires, et faire les mises à niveau nécessaires en cas de besoin. Vous devez nous contacter au numéro indiqué dans la pochette clés pour toute anomalie résultant d’un accident ou d’une panne mécanique. Le véhicule ne pourra faire l’objet d’aucune intervention ni d’aucune réparation sans notre autorisation expresse préalable.

7.4. Vous ne pouvez utiliser le véhicule ou permettre à quiconque de l’utiliser :

• 7.4.1. pour le transport de passagers à titre onéreux ;
• 7.4.2. pour le transport de marchandises à titre onéreux (sauf dans le cas des camions et utilitaires) ;
• 7.4.3. pour remorquer ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet (sans notre autorisation expresse) ;
• 7.4.4. en dehors des voies carrossables ou adaptées au véhicule ;
• 7.4.5. lorsque le véhicule est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas correctement attachées ;
• 7.4.6. pour le transport d’objets ou de substances qui, en raison de leur état ou de leur odeur, peuvent endommager le véhicule et/ou retarder la possibilité de louer le véhicule à nouveau ;
• 7.4.7. pour participer à des courses automobiles, des rallyes, des essais ou toutes autres compétitions ;
• 7.4.8. en infraction avec le Code de la route ou d’autres réglementations ;
• 7.4.9. à toutes fins illicites ;
• 7.4.10. pour toute sous-location ;
• 7.4.11. pour conduire ou se faire conduire dans des zones interdites au public, y compris notamment les pistes d’aéroports, les voies de service des aéroports et autres zones similaires ;
• 7.4.12. pour l’apprentissage de la conduite ;
• 7.4.13. en violation de l’une quelconque des conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus concernant le conducteur.

7.5. Les véhicules du loueur ne peuvent en aucun cas quitter le département ou la dépendance où ils ont été loués. Au-delà de ces limites territoriales, l’assurance du véhicule, les compléments de protection ainsi que les montants de la responsabilité accident ou vol ne sont plus valables. En cas d’accident ou de vol, vous serez responsable dans la limite de la valeur vénale du véhicule.

8. Paiement de la location

8.1. Nous acceptons pour le paiement et le dépôt de garantie les principales cartes de crédit et cartes accréditives. Le conducteur principal du véhicule doit être obligatoirement le payeur et le cautionnaire de la location, sauf dans le cas des locations effectuées par des clients en compte.

8.2. Au moment de la prise en charge du véhicule, vous devez obligatoirement effectuer un dépôt de garantie. Vous autorisez Henry’s Car Rental à appréhender la somme constituant le dépôt de garantie versé (y compris par voie électronique de prélèvement à distance) en paiement des sommes dues par vous au titre de la location, mais également pour tout dommage ou perte tels que définis aux articles 6, 7, 11, 12, 13, 14, 15 et 17, ou au titre des frais liés à la non-restitution du véhicule.

8.3. En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes qui nous sont dues au titre du présent contrat de location dans le délai indiqué sur votre facture, nous nous réservons le droit d’appliquer des intérêts de retard en sus des montants exigibles, au taux de base de crédit interbancaire pour une durée d’un mois majoré de 3 %.

9. Conditions de paiement anticipé ou de prépaiement

On entend par prépaiement toute location ayant fait l’objet d’un paiement au moment de la réservation.

9.1. Modification d’une réservation. Toute modification effectuée sur une réservation en ligne ou auprès de nos chargés de clientèle entraînera un nouveau calcul du tarif en fonction de la disponibilité et des prix en date de ladite modification. L’ajustement peut être une augmentation ou une réduction du tarif proposé lors de la réservation d’origine. Il s’applique aux modifications concernant les points suivants :

• agence de restitution ;
• heure et date de prise en charge ;
• heure et date de restitution ;
• catégorie du véhicule ;
• numéro de vol, nom de la compagnie aérienne ;
• sièges enfants ;
• toutes les autres options.

Le nom du conducteur principal et le lieu de prise en charge du véhicule ne peuvent être modifiés. Si vous souhaitez modifier ces informations, vous devrez annuler votre réservation (voir ci-dessous « Annulations ») et effectuer une nouvelle réservation.

Vous devrez saisir un numéro de carte de crédit en cours de validité à la fin de la modification d’une réservation en prépaiement. Le numéro de la carte de crédit doit être celui de la carte utilisée lors de la réservation d’origine. Si vous souhaitez changer de carte de crédit, vous devrez annuler la réservation d’origine (voir ci-dessous « Annulations ») et effectuer une nouvelle réservation.

Remises : vous pouvez ajouter un code de remise, aussi appelé CDP, à une réservation ; cependant, le CDP étant lié à un tarif négocié, celui-ci n’est pas compatible avec le tarif prépayé. Vous pouvez annuler votre réservation d’origine (voir ci-dessous « Annulations ») et effectuer une nouvelle réservation en ajoutant votre code.

9.2. Annulations. Le loueur vous permet d’annuler une réservation en prépaiement en ligne, dans la rubrique « Modifier / Annuler une réservation », ou en appelant nos chargés de clientèle. Le loueur effectuera un remboursement de votre réservation en prépaiement :

• intégralement si l’annulation de la réservation a lieu dans les 7 jours suivant la date à laquelle vous avez effectué la réservation d’origine. Aucun remboursement ne sera effectué après cette période ou pour une réservation faite 24 heures avant la date de départ ;
• au-delà de ce délai de 7 jours, les frais d’annulation sont égaux au montant total de la location réservée : aucun remboursement n’est effectué.

Tout remboursement sera effectué au profit du payeur de la location. Le payeur doit être le conducteur principal.

9.3. Location annulée / non-présentation. Si vous n’annulez pas votre réservation avant l’heure de départ et ne vous présentez pas pour prendre en charge le véhicule à la date de départ, ou si vous ne remplissez pas les conditions requises pour la prise en charge (voir ci-dessus), nous facturerons des frais d’annulation / de non-présentation d’un montant égal au montant total de la location réservée, pour couvrir nos frais administratifs et nous dédommager du manque à gagner lié au fait que le véhicule qui vous était réservé n’a pu être loué.

9.4. Frais de non-présentation. Si vous ne vous présentez pas pour la prise en charge du véhicule dans les 2 heures qui suivent la date et l’heure convenues, ou dans les 2 heures qui suivent l’arrivée du vol (si l’heure d’arrivée a été communiquée) dans le cas d’une agence se trouvant dans un aéroport, le loueur facturera des frais de non-présentation d’un montant égal au montant total de la location réservée. Ces frais serviront à dédommager le loueur du manque à gagner, des dépenses engagées lors de la réservation et de la préparation du véhicule.

9.5. Moyens de paiement. Pour les prépaiements, la personne au nom de laquelle a été faite la réservation doit impérativement être la détentrice de la carte de crédit. La personne qui a prépayé la location doit être celle pour qui le véhicule est loué. Pour des raisons d’identification et de sécurité, vous devez obligatoirement présenter au comptoir Henry’s Car Rental la même carte de crédit que celle utilisée lors du prépaiement pour la caution et les règlements. Si la carte utilisée pour la réservation a expiré, a été perdue ou volée, vous devrez présenter la carte de remplacement au nom du même détenteur.

10. Remises et accords tarifaires

Toute remise tarifaire liée à un CDP ou à un accord fera obligatoirement l’objet d’une présentation de justificatif au comptoir de location (ex. : carte professionnelle, coupon…). Dans le cas contraire, vous acceptez que le tarif en vigueur vous soit appliqué. Les offres ne sont pas cumulables.

11. Frais

11.1. Les frais mentionnés dans le contrat de location correspondent à votre utilisation du véhicule telle que convenue entre nous en début de location et comprennent les frais de location de base, les options et services accessoires que vous avez choisis et les taxes applicables au taux en vigueur.

11.2. Les frais de location de base sont établis pour un minimum d’une journée de location (la période de 24 heures commençant dès le début de la location) et comprennent les frais d’assurance responsabilité civile obligatoire. Un supplément jeune conducteur est demandé si vous ou tout conducteur supplémentaire inscrit au contrat avez moins de 25 ans.

11.3. Votre utilisation du véhicule au cours de la location peut entraîner des frais supplémentaires, y compris notamment les frais liés à la perte ou aux dommages causés au véhicule, les frais de dossier pour la gestion des dossiers sinistres, les frais de livraison et de reprise, les frais des agences situées dans les zones aéroportuaires et portuaires, les frais de récupération du véhicule, les frais de carburant si le réservoir n’est pas plein lors de la restitution, les frais de restitution tardive, les frais résultant de tout conducteur supplémentaire ou de tout jeune conducteur, les frais de nettoyage supplémentaire nécessaire, ainsi que toutes redevances de péage, amendes ou frais résultant d’infractions aux règles de circulation ou de stationnement survenues pendant la durée de la location (y compris des frais de dossier d’un montant raisonnable tels que prévus au paragraphe 17.2).

11.4. Tous les frais sont calculés en application de nos tarifs en vigueur et font l’objet d’un calcul définitif après la location.

11.5. Tous les montants des frais et suppléments applicables aux locations sont disponibles en agence ou sur notre site internet.

12. Frais de carburant

Le véhicule de location vous sera remis avec le plein de carburant (sauf exception). Si vous ne nous restituez pas le véhicule avec le même niveau de carburant qu’au départ, nous vous appliquerons des frais dits de « service carburant », auxquels s’ajoute le prix par litre du carburant consommé.

Pour les locations de moins de 50 km au compteur, vous devez présenter un justificatif valable de la remise à niveau du carburant. Dans le cas contraire, le loueur évalue la consommation en multipliant le kilométrage parcouru par l’indice de consommation de la catégorie du véhicule et par le prix au litre (consommation = kilométrage parcouru × indice de consommation × prix du litre de carburant, l’indice de consommation correspondant au nombre moyen de litres aux 100 km).

13. Dommage aux biens

Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ni envers aucun autre conducteur agréé ou passager de la perte ou des dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location, sauf si la perte ou les dommages sont dus à une faute ou à une violation du présent contrat de location qui nous soient imputables. Vous assumez seul l’ensemble des risques relatifs à ces biens.

L’assurance complémentaire (P.I.) est une garantie procurant certains avantages au conducteur et aux passagers du véhicule en cas de décès accidentel ou de dommages corporels.

14. Assurance responsabilité civile

Nous sommes légalement tenus de fournir la couverture responsabilité civile. Celle-ci est prise en compte dans les frais de location.

Notre police d’assurance responsabilité civile automobile est conforme à l’ensemble des dispositions légales et nous protège, ainsi que vous et tout conducteur agréé, contre toutes actions intentées par des tiers en cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de l’utilisation du véhicule.

En cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de toute utilisation du véhicule par vous-même ou par tout conducteur agréé en violation des termes et conditions du présent contrat de location, vous vous engagez à nous rembourser toute indemnité que nous serions tenus de verser, le cas échéant :

• aux assureurs, au titre des sommes versées à un tiers pour votre compte, et/ou
• à tout tiers.

15. Accidents, vol et vandalisme

Vous êtes tenu, dans la mesure du possible, de signaler immédiatement à la police tout accident de la circulation impliquant le véhicule, et de signaler à la police toute perte, dommage ou vol impliquant le véhicule dans un délai de 48 heures suivant la survenance ou la découverte de l’incident. Vous êtes tenu de nous signaler tout sinistre dans les 2 jours suivant sa découverte.

En cas d’accident, vous vous engagez à ne pas reconnaître une quelconque responsabilité, dégager quiconque de sa responsabilité, régler toute plainte à l’amiable ou accepter toute renonciation à responsabilité, et devrez relever les noms et adresses de toutes les personnes impliquées, y compris les témoins.

Tout accident ou vol devra systématiquement nous être signalé par la remise d’un constat ou d’un dépôt de plainte lors de la restitution du véhicule. En cas de vol, vous devrez nous remettre les clés du véhicule, ainsi que la télécommande du système antivol, le cas échéant. En cas de non-respect des dispositions du présent paragraphe 15, toute couverture optionnelle souscrite en vue de réduire ou d’écarter votre responsabilité, comme c’est le cas des garanties CDW ou Super CDW (en cas d’accident) ou TP et STF (en cas de vol), sera de nul effet.

Vous acceptez de coopérer avec nous et nos assureurs lors de toute enquête ou procédure judiciaire consécutive à toute perte ou dommage subi par le véhicule.

16. Limitations de responsabilité

16.1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 16.2, nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de toute perte ou de tout dommage résultant de la location, sauf exclusivement en cas de négligence ou de faute lourde de notre part, ou de tout autre manquement de notre part aux termes du présent contrat de location. Nous ne pourrons être tenus responsables de pertes ou de dommages indirects ou imprévisibles, y compris la perte de profit ou de chance.

16.2. Aucune des dispositions du paragraphe 16.1 ne saurait exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de nos actes ou omissions, ni toute autre responsabilité dont la loi prévoit qu’elle ne peut être écartée.

17. Contraventions et infractions au Code de la route

17.1. Vous êtes tenu d’acquitter l’ensemble des amendes et vous êtes responsable de toute infraction au Code de la route, aux règlements de stationnement dans les parkings ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant la location.

17.2. Si nous sommes amenés à traiter toutes amendes, charges ou autres coûts vous incombant et qui nous seraient réclamés, nous vous facturerons des frais administratifs au titre de notre intervention, ce que vous acceptez.

18. Données personnelles

18.1. Responsable du traitement. HENRY’S CAR RENTAL, SAS immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le numéro 422 246 876, lieu-dit Saint-Jean, 97133 Saint-Barthélemy, traite les données personnelles du locataire et des conducteurs (identité, coordonnées, permis de conduire, moyen de paiement et dépôt de garantie, données de réservation, de location, de facturation, de sinistre et d’infraction) conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

18.2. Finalités et bases légales. Ces données sont traitées pour :

• la réservation, la conclusion, l’exécution et la facturation du contrat de location (exécution du contrat) ;
• le respect de nos obligations légales, notamment comptables et fiscales, et la désignation du conducteur auprès des autorités en cas d’infraction au Code de la route (obligation légale) ;
• la gestion des sinistres, le recouvrement des sommes dues, la prévention de la fraude et la protection de nos véhicules, ainsi que l’établissement de statistiques internes (intérêt légitime).

18.3. Destinataires. Les données sont destinées au personnel habilité du loueur et, dans la limite de leurs attributions, à ses prestataires techniques (logiciel de réservation et de gestion des locations, hébergement, envoi de courriels), à ses assureurs et experts, aux autorités administratives et judiciaires sur demande ou lorsque la loi l’impose (dont l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions), aux organismes de recouvrement en cas d’impayé, ainsi qu’à la société titulaire d’un code remise (CDP) lorsque vous utilisez ce code. Certains prestataires étant situés hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis, les transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d’adéquation).

18.4. Durées de conservation. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la location (prescription de droit commun) ; les pièces comptables sont conservées dix (10) ans ; les données relatives à un sinistre ou à un litige sont conservées jusqu’à son règlement définitif, augmenté des délais de prescription applicables.

18.5. Vos droits. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, dans les conditions prévues par la réglementation, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits s’exercent par courriel à [email protected] ou par courrier au siège social, en justifiant de votre identité. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr).

18.6. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité publiée sur www.hertzstbarth.com.

19. Interprétation

Si l’une des dispositions du présent contrat de location est reconnue, en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition ou la partie concernée sera réputée ne pas faire partie du présent contrat de location dans la mesure où celle-ci est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat de location resteront applicables et de plein effet.

20. Droit applicable

Tous litiges qui n’auront pu être réglés à l’amiable seront régis par le droit français et vous acceptez que ces litiges soient soumis à la compétence non exclusive des tribunaux français. Toutefois, les litiges avec des professionnels seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.